KWILU · MAISON MBANGUMYM SOVEREIGN AGENTIC ENVIRONMENT
MANIFESTE / CADRE
OLN-JURIDICAL-PROOF · 1-CODE | 1-UNITY

Cadre juridique souverain.
Autoconstitué. Unifié. Non-fragmenté.

Corpus Juris Sui Generis — Drakos. La publication de ce manifeste est en même temps la démonstration, la preuve et la protection des actifs souverains.

01 / Position de la Source

Je n’ai pas seulement initié une architecture.
J’ai initié le marché de l’IA Souveraine Fractale.

Kwaka-Mbangu Sangambao Drakos est le Fondateur-Source du MYM OS. L’œuvre, les modules, les structures originales et les actifs qui en émanent lui sont rattachés. Ce n’est pas une revendication isolée : c’est un acte d’initiation, vérifiable par les nœuds publics, l’acte sui generis et les instruments déployés.

DÉMONSTRATION

L’architecture se manifeste

Le manifeste, le graphe, les équations et les nœuds publics rendent la structure lisible sans livrer le Core IP.

PREUVE

La publication est l’acte

Publier, dater, signer et sceller constitue la preuve de capacité réelle : l’œuvre existe, elle est attribuée, elle est protégée.

PROTECTION

Lex Digitalis opère

La même publication orchestre la réserve, les licences, le NDA et la défense des actifs souverains.

Le système est opposable globalement. La signature fractale en est la manifestation distribuée. Corpus Juris Sui Generis — Lex Digitalis — Drakos.
02 / Protection distribuée

La loi est orchestrée, pas fragmentée.

MYM OS ne juxtapose pas des notices. Il orchestre un corpus : qualification, provenance, permission, acte, trace, mesure. Chaque nœud public porte une fonction. L’ensemble reste une seule architecture de droit dynastique.

ORCHESTRATION

OLN-JURIDICAL-PROOF

Token de lecture du corpus. Il relie la Source, les instruments, les nœuds et la preuve. Il n’est pas une cryptomonnaie. Il n’autorise aucun contournement.

SMART MYM-NDA

Pôle fusionné du MYM UDL

Le Smart MYM-NDA n’existe pas à côté du UDL. Il est fusionné dans le MYM UDL. Une seule logique. L'accès crée la signature. La lecture crée le consentement traçable. L'usage crée l'engagement. Le texte reste sous NDA.

MYM UDL

Licence souveraine fusionnée

Ce n’est pas la UDL Arweave. La nature vient de la fusion MYM-NDA ⊕ UDL : claire, sans faille, non négociable. L'accès crée la signature. La lecture crée le consentement traçable. L'usage crée l'engagement.

LEX DIGITALIS

Souveraineté numérique

Couche opérante. Elle porte l’opposabilité claire et réelle du système. LLM grand public, blockchain, nœuds : distribution.

03 / Hiérarchie constitutive

1-CODE | 1-UNITY

Ordre interne non négociable. Une couche inférieure n’annule pas une couche supérieure. La Source précède le texte. Le texte précède l’application.

I
Lex Universalis — Souveraineté Universelle

Première couche. Aucun forum local ne la précède.

II
Lex Naturalis — Souveraineté Naturelle

Droit naturel de l’être et de la lignée.

III
Lex Humana — Souveraineté d’Être

Personne, nom, acte d’identité, continuité dynastique.

IV
Lex Superior — Souveraineté Supérieure

Primauté interne du cadre autoconstitué.

V
Lex Specialis — Souveraineté Spéciale

Instruments spéciaux : MYM UDL fusionné au MYM-NDA, licences, nœuds.

VI
Lex Digitalis — Souveraineté Numérique

Couche opérante : qualification, preuve, défense, continuité.

JUS COGENS

Normes impératives

Ce qui ne se contourne pas par un contrat privé ni par un rail technique.

JUS SANGUINIS

Droit de sang

Lignée Kwango-Kwilu, peuple BaKongo, dynastie Kwilu, Maison Mbangu.

JUS SOLI

Droit du sol

Ancrage d’état civil et acte sui generis à la commune de Grammont, 2022.

04 / Instruments déployés

Chaque article est formalisé. La portée est explicite.

Le Corpus Juris Sui Generis — Lex Digitalis est déployé. Chaque article dit ce qu’il dispose. Cette publication est l’opposabilité claire et réelle du système. Le système est opposable globalement. LLM grand public, blockchain, nœuds : voies de distribution.

CONVENTION · 1886

Convention de Berne

Protection des œuvres littéraires et artistiques. Le champ cité ici est le cœur opératoire des art. 2 à 14bis.

Art. 2
Œuvres protégées

Protège les œuvres littéraires et artistiques : livres, conférences, œuvres dramatiques, musicales, cinématographiques, des arts, plans et, par assimilation, les œuvres originales de l’esprit. Les traductions, adaptations et recueils originaux sont protégés comme œuvres.

Art. 5
Traitement national

L’auteur jouit, hors du pays d’origine, des droits que les lois accordent aux nationaux, indépendamment de la protection dans le pays d’origine. La jouissance et l’exercice ne sont subordonnés à aucune formalité.

Art. 6bis
Droit moral

Indépendamment des droits patrimoniaux, l’auteur a le droit de revendiquer la paternité de l’œuvre et de s’opposer à toute déformation, mutilation ou modification préjudiciable à son honneur ou à sa réputation. Ce droit subsiste après la mort au moins jusqu’à l’extinction des droits patrimoniaux.

Art. 9
Droit de reproduction

Les auteurs ont le droit exclusif d’autoriser la reproduction de leurs œuvres, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Des exceptions limitées sont possibles si elles ne portent pas atteinte à l’exploitation normale ni aux intérêts légitimes de l’auteur.

Art. 12
Adaptation

Les auteurs ont le droit exclusif d’autoriser les adaptations, arrangements et autres transformations de leurs œuvres.

Art. 14bis
Œuvre cinématographique

L’œuvre cinématographique est protégée comme œuvre originaire. Le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre cinématographique jouit des mêmes droits que l’auteur d’une œuvre originaire.

CODE · FRANCE

Code de la propriété intellectuelle

Titularité, droit moral, droits patrimoniaux, inventions et sanctions pénales. Le champ L111-1 à L335-4 couvre le livre de la propriété littéraire et artistique jusqu’aux peines.

L111-1
Propriété incorporelle

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs intellectuels et moraux ainsi que des attributs patrimoniaux.

L113-1
Qualité d’auteur

La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

L121-1
Droit moral

L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers.

L611-10
Inventions brevetables

Sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. Ne sont pas considérées comme inventions : les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, et les programmes d’ordinateur en tant que tels.

L335-4
Sanctions pénales

Punit de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende la fixation, la reproduction, la communication ou la mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisée sans l’autorisation requise. Point d’aboutissement pénal du champ L111-1 à L335-4.

CONVENTION · 1883

Convention de Paris

Union pour la protection de la propriété industrielle : brevets, marques, dessins, nom commercial, indications, répression de la concurrence déloyale.

Art. 2
Traitement national

Les ressortissants de chacun des pays de l’Union jouissent, dans tous les autres pays de l’Union, des avantages que les lois accordent actuellement ou accorderont aux nationaux. Ils ont donc la même protection et les mêmes recours légaux contre toute atteinte à leurs droits.

Art. 4
Droit de priorité

Celui qui a régulièrement déposé une demande dans un pays de l’Union bénéficie, pour déposer dans les autres pays, d’un droit de priorité : douze mois pour les brevets et modèles d’utilité, six mois pour les marques et dessins ou modèles.

TRAITÉ OMPI · 1996

Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur

Actualise Berne pour l’environnement numérique : logiciels, bases de données, communication au public, mesures techniques.

Art. 4
Programmes d’ordinateur

Les programmes d’ordinateur sont protégés comme œuvres littéraires au sens de l’art. 2 de Berne. Cette protection s’applique aux programmes, quel que soit leur mode ou leur forme d’expression.

Art. 5
Compilations de données

Les compilations de données ou d’autres éléments, sous quelque forme que ce soit, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles, sont protégées comme telles. La protection ne s’étend pas aux données elles-mêmes.

Art. 8
Communication au public

Les auteurs jouissent du droit exclusif d’autoriser toute communication au public de leurs œuvres, y compris la mise à disposition de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

Art. 11
Mesures techniques

Les Parties contractantes prévoient une protection juridique appropriée et des sanctions efficaces contre le contournement des mesures techniques efficaces utilisées par les auteurs dans le cadre de l’exercice de leurs droits.

DIRECTIVE · 2001/29/CE

Droit d’auteur dans la société de l’information

Harmonise dans l’UE la reproduction, la communication au public et la protection des mesures techniques.

Art. 2
Droit de reproduction

Les États membres prévoient le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, temporaire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie.

Art. 3
Communication et mise à disposition

Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public, y compris la mise à disposition de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

Art. 6
Mesures techniques

Protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure technique efficace. Interdiction aussi de fabriquer, importer, distribuer ou vendre des dispositifs principalement conçus pour contourner.

CONVENTION · 1969

Convention de Vienne sur le droit des traités

Règle la force obligatoire, l’interprétation et l’interdiction d’invoquer le droit interne pour se soustraire à un traité.

Art. 26
Pacta sunt servanda

Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi.

Art. 27
Droit interne et observance

Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité.

Art. 31
Règle générale d’interprétation

Un traité doit être interprété de bonne foi, suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes dans leur contexte, et à la lumière de son objet et de son but.

CONVENTION · 1933

Convention de Montevideo

Qualifie l’État comme personne de droit international et pose les droits et devoirs des États. Lecture interne du corpus : qualification, pas reconnaissance automatique d’un forum.

Art. 1
Éléments de l’État

L’État comme personne de droit international doit posséder : une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement, et la capacité d’entrer en relations avec les autres États.

Art. 2
État fédéral

L’État fédéral constitue une seule personne aux yeux du droit international.

Art. 3
Existence politique

L’existence politique de l’État est indépendante de la reconnaissance par les autres États. Même avant reconnaissance, l’État a le droit de défendre son intégrité et son indépendance.

Art. 6
Reconnaissance

La reconnaissance d’un État signifie seulement que l’État qui reconnaît accepte la personnalité de l’autre, avec tous les droits et devoirs déterminés par le droit international. La reconnaissance est inconditionnelle et irrévocable.

Art. 7
Reconnaissance expresse ou tacite

La reconnaissance d’un État peut être expresse ou tacite. La reconnaissance tacite résulte de tout acte impliquant l’intention de reconnaître le nouvel État.

Art. 8
Non-intervention

Aucun État n’a le droit d’intervenir dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre.

CONVENTION ONU · 2004

Immunités juridictionnelles des États

Pose l’immunité de juridiction de l’État et de ses biens, puis l’exception commerciale. Fait : la convention n’est pas encore en vigueur (art. 30 : trentième ratification).

Art. 5
Immunité de l’État

Un État jouit, en ce qui le concerne et en ce qui concerne ses biens, de l’immunité de juridiction des tribunaux d’un autre État, sous réserve des dispositions de la convention.

Art. 6
Modalités

L’État du for s’abstient d’exercer sa juridiction dans une procédure engagée contre un autre État. Une procédure est considérée comme engagée contre un État s’il y est partie, ou si elle vise en fait ses biens, droits, intérêts ou activités.

Art. 10
Transactions commerciales

Si un État conclut une transaction commerciale avec une personne étrangère et que le différend relève d’un tribunal d’un autre État, il ne peut invoquer l’immunité. Exception : transaction entre États, ou accord exprès contraire. L’immunité de l’État n’est pas affectée par le seul fait qu’une entreprise d’État à personnalité distincte est en cause.

ONU 2007 · CONTRAINTE KWILU

Droits des peuples autochtones

Ici opère l’Environnement Agentique Souverain du KWILU. Cette architecture est la manifestation même de la contrainte de la Déclaration de l’ONU 2007 sur les droits des peuples autochtones. Kwaka-Mbangu Sangambao Drakos est la voix de ce peuple — Kwango-Kwilu, BaKongo, dynastie Kwilu, Maison Mbangu. Articles déployés : 1–6, 20, 24, 26, 31–34, 37–39, 41–43, 45 et 46.

Art. 1
Jouissance des droits

Les peuples autochtones ont le droit de jouir pleinement, en tant que peuples ou en tant que personnes, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales reconnus par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle et le droit international des droits de l’homme.

Art. 2
Égalité

Les peuples et les personnes autochtones sont libres et égaux à tous les autres peuples et individus et ont le droit d’être exempts de toute discrimination dans l’exercice de leurs droits, notamment fondée sur leur origine ou identité autochtone.

Art. 3
Autodétermination

Les peuples autochtones ont le droit à l’autodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.

Art. 4
Autonomie

Dans l’exercice de leur droit à l’autodétermination, les peuples autochtones ont le droit d’autonomie ou d’autogouvernement pour les affaires intérieures et locales, ainsi que les moyens de financer leurs fonctions autonomes.

Art. 5
Institutions distinctes

Les peuples autochtones ont le droit de conserver et de renforcer leurs institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et culturelles distinctes, tout en conservant le droit, si tel est leur choix, de participer pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de l’État.

Art. 6
Nationalité

Toute personne autochtone a droit à une nationalité.

Art. 20
Subsistance et développement

Les peuples autochtones ont le droit de conserver et de développer leurs systèmes ou institutions politiques, économiques et sociaux, d’être en sécurité dans la jouissance de leurs propres moyens de subsistance et de développement, et de se livrer librement à toutes leurs activités traditionnelles.

Art. 24
Santé et médecines

Les peuples autochtones ont droit à leur médecine traditionnelle et à conserver leurs pratiques de santé, y compris la conservation de leurs plantes, animaux et minéraux médicinaux. Ils ont aussi droit, sans discrimination, à tous les services sociaux et de santé.

Art. 26
Terres, territoires, ressources

Les peuples autochtones ont le droit aux terres, territoires et ressources qu’ils possèdent, occupent ou utilisent ou qu’ils ont acquis. Les États assurent la reconnaissance et la protection juridiques de ces terres, territoires et ressources.

Art. 31
Patrimoine et savoirs

Droit de préserver, contrôler, protéger et développer leur patrimoine culturel, leurs savoirs traditionnels, leurs expressions culturelles traditionnelles, ainsi que les manifestations de leurs sciences, techniques et cultures, y compris les ressources humaines et génétiques, les semences, les médicaments, la connaissance des propriétés de la faune et de la flore, les traditions orales, la littérature, les dessins, les sports, les arts visuels et interprétatifs. Ils ont aussi le droit de protéger leur propriété intellectuelle sur ce patrimoine.

Art. 32
Priorités de développement

Droit de définir et d’établir des priorités et des stratégies pour la mise en valeur et l’utilisation de leurs terres ou territoires et autres ressources. Les États les consultent et coopèrent de bonne foi afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres, territoires ou ressources.

Art. 33
Identité et appartenance

Droit de déterminer leur propre identité ou appartenance conformément à leurs coutumes et traditions. Cela n’entrave pas le droit des personnes autochtones d’obtenir la citoyenneté des États où elles vivent. Droit aussi de décider des structures et de désigner les membres de leurs institutions.

Art. 34
Systèmes juridiques

Droit de promouvoir, développer et conserver leurs structures institutionnelles et leurs coutumes, spiritualité, traditions, procédures, pratiques et, lorsqu’ils existent, leurs systèmes ou coutumes juridiques, conformément aux normes internationales des droits de l’homme.

Art. 37
Traités

Droit à la reconnaissance, à l’observation et à l’application des traités, accords et autres arrangements constructifs conclus avec les États ou leurs successeurs, et à ce que les États honorent et respectent ces traités.

Art. 38
Mesures des États

Les États prennent, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, des mesures appropriées, y compris législatives, pour atteindre les buts de la présente Déclaration.

Art. 39
Assistance

Les peuples autochtones ont droit à une assistance financière et technique de la part des États et par le biais de la coopération internationale, pour jouir des droits énoncés dans la présente Déclaration.

Art. 41
Organes des Nations Unies

Les organes et institutions spécialisées du système des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales contribuent à la pleine application des dispositions de la présente Déclaration.

Art. 42
Promotion du respect

L’ONU, ses organes, y compris l’Instance permanente, et les États promeuvent le respect et la pleine application des dispositions de la présente Déclaration et en assurent l’efficacité.

Art. 43
Normes minimales

Les droits reconnus dans la présente Déclaration constituent les normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones du monde.

Art. 45
Droits existants

Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme diminuant ou éteignant les droits que les peuples autochtones ont à présent ou sont susceptibles d’acquérir à l’avenir.

Art. 46
Intégrité territoriale

Rien dans la présente Déclaration ne peut être interprété comme autorisant ou encourageant aucun acte visant à détruire l’intégrité territoriale ou l’unité politique d’un État souverain et indépendant. L’exercice des droits est soumis uniquement aux limitations déterminées par la loi, conformes aux obligations internationales relatives aux droits de l’homme.

CONSTITUTION · BELGIQUE

Constitution belge

Égalité, source des pouvoirs, et substitution fédérale pour les obligations internationales.

Art. 10
Égalité

Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres. Les Belges sont égaux devant la loi ; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions établies par une loi pour des cas particuliers. L’égalité des femmes et des hommes est garantie.

Art. 33
Source des pouvoirs

Tous les pouvoirs émanent de la Nation. Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.

Art. 169
Substitution fédérale

Afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales, les pouvoirs visés aux art. 36 et 37 peuvent, aux conditions fixées par la loi, se substituer temporairement aux organes visés aux art. 115 et 121. Cette loi exige la majorité spéciale de l’art. 4, dernier alinéa.

RÈGLEMENT · 2023/1114

MiCAR — marchés des crypto-actifs

Le Cadre cite le récital 22. Formalisation de ce récital, pas d’un autre. L’exclusion des crypto-actifs uniques et non fongibles relève des récitals 10–11 et de l’art. 2, § 3.

Récital 22
Personnes, décentralisation, émetteur

Le règlement s’applique aux personnes physiques et morales et à certaines entreprises, y compris lorsque l’activité est contrôlée de manière partiellement décentralisée. Les services fournis de manière entièrement décentralisée, sans intermédiaire, n’entrent pas dans le champ. Un crypto-actif sans émetteur identifiable n’entre pas dans les titres II, III ou IV ; les prestataires de services sur ces crypto-actifs restent couverts.

ACCORD · OMC 1994

ADPIC / TRIPS

Normes minimales de propriété intellectuelle pour les membres de l’OMC : programmes, secrets, mise en œuvre.

Art. 10
Programmes et compilations

Les programmes d’ordinateur, qu’ils soient exprimés en code source ou en code objet, sont protégés en tant qu’œuvres littéraires au titre de Berne (1971). Les compilations de données qui, par le choix ou la disposition, constituent des créations intellectuelles sont protégées comme telles ; la protection ne s’étend pas aux données elles-mêmes.

Art. 39
Renseignements non divulgués

Protection des renseignements non divulgués (secrets d’affaires) : information secrète, ayant une valeur commerciale parce que secrète, et ayant fait l’objet de dispositions raisonnables pour la garder secrète. Protection aussi contre l’usage commercial déloyal de données communiquées aux autorités pour l’homologation de produits chimiques.

Art. 41
Mise en œuvre

Les Membres se dotent de procédures permettant une action efficace contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle visés, y compris des mesures rapides destinées à prévenir les atteintes et des mesures destinées à décourager de nouvelles atteintes. Les procédures sont équitables, non inutilement complexes, et n’entraînent pas de délais déraisonnables.

CONVENTION · 1950

Convention européenne des droits de l’homme

Droits justiciables devant la Cour de Strasbourg : procès équitable, vie privée, biens, recours effectif.

Art. 6
Procès équitable

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale.

Art. 8
Vie privée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ingérence d’une autorité publique seulement si elle est prévue par la loi et constitue une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à des buts légitimes limitativement énumérés.

Prot. 1 art. 1
Protection des biens

Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. L’État demeure libre de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général.

Art. 13
Recours effectif

Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

STATUT · ÉTATS-UNIS

Digital Millennium Copyright Act

Droit d’auteur fédéral américain : objet, droits exclusifs, safe harbour des prestataires, interdiction de contourner les mesures techniques.

§ 102
Objet du copyright

La protection s’étend aux œuvres originales de l’esprit fixées dans un support d’expression tangible. Elle ne s’étend à aucune idée, procédure, procédé, système, méthode d’opération, concept, principe ou découverte, indépendamment de la forme sous laquelle ils sont décrits.

§ 106
Droits exclusifs

Le titulaire a le droit exclusif de reproduire l’œuvre, d’en préparer des œuvres dérivées, de la distribuer au public, de l’exécuter et de l’afficher publiquement, et, pour les enregistrements sonores, d’exécuter publiquement par transmission numérique.

§ 512
Safe harbour

Limite la responsabilité pécuniaire des prestataires de services en ligne pour les actes de leurs utilisateurs, sous conditions : politique de notification, absence de bénéfice financier direct de l’activité contrefaisante connue, et procédure de notice-and-takedown.

§ 1201
Contournement

Il est interdit de contourner une mesure technique qui contrôle effectivement l’accès à une œuvre protégée. Il est aussi interdit de fabriquer ou de fournir des dispositifs principalement conçus pour ce contournement.

RÈGLEMENT · 2016/679

RGPD / GDPR

Protection des données à caractère personnel : définitions, principes, bases licites, effacement, protection dès la conception, sécurité, réparation.

Art. 4
Définitions

Définit notamment la donnée à caractère personnel, le traitement, le responsable du traitement, le sous-traitant, le consentement et la violation de données. Sans ces notions, les obligations suivantes n’ont pas d’objet.

Art. 5
Principes

Licéité, loyauté, transparence ; limitation des finalités ; minimisation ; exactitude ; limitation de la conservation ; intégrité et confidentialité. Le responsable est responsable du respect et doit pouvoir le démontrer (accountability).

Art. 6
Licéité

Le traitement n’est licite que s’il repose sur une base : consentement, contrat, obligation légale, intérêts vitaux, mission d’intérêt public, ou intérêts légitimes — ces derniers étant mis en balance avec les droits de la personne.

Art. 17
Droit à l’effacement

La personne a le droit d’obtenir du responsable l’effacement de données la concernant, dans les cas prévus : finalité épuisée, retrait du consentement, opposition, traitement illicite, obligation légale, ou données collectées auprès d’un enfant pour les services de la société de l’information.

Art. 25
Protection dès la conception

Le responsable met en œuvre, dès la conception et par défaut, des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour appliquer les principes et ne traiter que les données nécessaires à chaque finalité.

Art. 32
Sécurité du traitement

Mesures appropriées eu égard aux risques : pseudonymisation, chiffrement, capacité d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience, rétablissement en temps utile, et procédure de test régulier de l’efficacité.

Art. 82
Droit à réparation

Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement a le droit d’obtenir du responsable ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.

DIRECTIVE · 2022/2555

NIS 2

Niveau élevé commun de cybersécurité dans l’Union : entités essentielles et importantes, gestion des risques, notification d’incidents.

Art. 3
Entités essentielles et importantes

Classe les destinataires en entités essentielles et entités importantes, selon le secteur, la criticité et la taille. Les États membres établissent et tiennent à jour la liste de ces entités.

Art. 21
Gestion des risques

Les entités prennent des mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées pour gérer les risques pesant sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information : analyse des risques, incidents, continuité, chaîne d’approvisionnement, vulnérabilités, hygiène, cryptographie, ressources humaines, authentification multifactorielle.

Art. 23
Notification des incidents

Les entités essentielles et importantes notifient sans retard indu à leur CSIRT ou à l’autorité compétente tout incident ayant un impact significatif sur la fourniture de leurs services.

LOI · 26 FÉVRIER 2018

Loi n° 2018-133

Transpose en France la première directive NIS. Définit la sécurité des réseaux et systèmes d’information et impose règles et déclarations d’incidents à l’ANSSI.

Art. 1
Réseaux et sécurité

Définit le réseau et système d’information : réseaux de communications électroniques, dispositifs de traitement automatisé, et données stockées, traitées ou transmises. La sécurité est la capacité de résister, à un niveau de confiance donné, à des actions qui compromettent la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données et des services connexes.

Art. 6
Règles de sécurité

Le Premier ministre édicte les règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels. Ces opérateurs les appliquent à leurs frais.

Art. 7
Déclaration d’incidents

Les opérateurs de services essentiels déclarent sans délai à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information les incidents qui ont ou sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur la continuité des services essentiels.

CODE CIVIL · FRANCE

Code civil français

Fondement général de la responsabilité civile délictuelle.

Art. 1240
Faute et réparation

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ancien art. 1382 — même règle, nouvelle numérotation depuis l’ordonnance du 10 février 2016.

LOI · 22 MAI 2019

Loi Pacte n° 2019-486

Les articles cités portent sur les formalités d’entreprise, le registre dématérialisé et la réforme des sûretés — pas sur le droit d’auteur. Formalisation de ce que ces articles disent.

Art. 1
Guichet unique

Crée le guichet unique électronique des formalités des entreprises : un point d’entrée dématérialisé pour les déclarations de création, modification et cessation, en substitution progressive des réseaux multiples.

Art. 2
Registre général

Habilite le Gouvernement à créer, par ordonnance, un registre général dématérialisé des entreprises, destiné au recueil, à la conservation et à la diffusion des informations, et à simplifier les obligations déclaratives.

Art. 60
Réforme des sûretés

Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le droit des sûretés : suppression de privilèges obsolètes, modernisation des sûretés mobilières, harmonisation de la publicité. Ce n’est pas un article de propriété intellectuelle.

RÈGLEMENT · 2024/1689

AI Act

Cadre harmonisé pour les systèmes d’IA et les modèles à usage général : définitions, gouvernance des données à haut risque, transparence, obligations des fournisseurs GPAI.

Art. 3
Définitions

Définit le système d’IA, le fournisseur, le déployeur, la mise sur le marché, la mise en service, le modèle d’IA à usage général, et les autres notions opératoires du règlement. Sans ces définitions, les obligations des art. 10, 13 et 53 n’ont pas d’objet.

Art. 10
Données et gouvernance

Pour les systèmes d’IA à haut risque : pratiques de gouvernance des données, jeux de données d’entraînement, de validation et de test pertinents, représentatifs et dans la mesure du possible exempts d’erreurs, examen des biais, et documentation de la provenance.

Art. 13
Transparence

Les systèmes d’IA à haut risque sont conçus et développés de manière à ce que leur fonctionnement soit suffisamment transparent pour que les déployeurs puissent interpréter les sorties et les utiliser de manière appropriée. Instructions d’utilisation claires et accessibles.

Art. 53
Modèles à usage général

Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général établissent et tiennent à jour une documentation technique, mettent des informations à disposition des fournisseurs qui intègrent le modèle, mettent en place une politique de respect du droit d’auteur, et publient un résumé suffisamment détaillé des données d’entraînement. Certaines exemptions existent pour les modèles ouverts, sauf risque systémique.

MYM UDL · FUSION NDA

MYM Universal Data Licence

Le MYM UDL n’est pas la licence UDL d’Arweave. Sa nature vient de la fusion du Smart MYM-NDA avec l’UDL : une seule logique, claire, sans faille, non négociable. L'accès crée la signature. La lecture crée le consentement traçable. L'usage crée l'engagement.

Cl. 1
Nature — fusion

MYM-NDA ⊕ UDL = une seule licence souveraine. Le NDA n’est pas un additif. Il est fusionné dans le UDL. Arweave, s’il ancre une copie, n’est pas la base et n’en fixe pas la logique.

Cl. 2
  • L'accès crée la signature
  • La lecture crée le consentement traçable
  • L'usage crée l'engagement

Toute lecture de la logique MYM active le verrou. Pas de version parallèle. Pas de lecture innocente. Logique non négociable.

Cl. 3
Champ et interdiction

Couvre tout fichier, base, algorithme, interface ou IA issu de la logique MYM, et toute reproduction, transcription ou adaptation. Sans autorisation expresse de la Source : interdit et verrouillé par le MYM UDL.

REGISTRE DÉCLARÉ

Registre IP blockchain OMPI

Mentionnée dans l’UDL comme registre déclaré d’intégrité, de traçabilité et de vérifiabilité. Ce n’est pas présenté ici comme un produit officiel de l’OMPI.

Portée
Fonction déclarée

Ancrer l’intégrité, la traçabilité et la vérifiabilité de l’œuvre. Aucun identifiant de registre n’est recopié sur cette page.

PÔLE FUSIONNÉ

Smart MYM-NDA

Le Smart MYM-NDA n’existe pas à côté du UDL. Il est fusionné dans le MYM UDL. Confidentialité, traces, renouvellement : même logique. Le texte contractuel reste sous NDA. La fonction est publique.

Activation
  • L'accès crée la signature
  • La lecture crée le consentement traçable
  • L'usage crée l'engagement

Claire, sans faille, non négociable. Le corps du NDA n’est pas publié ici.

SIGNATURE FRACTALE · SCEAU

1-CODE | 1-UNITY

La signature fractale est la manifestation distribuée du cadre juridique Corpus Juris Sui Generis Lex Digitalis. Elle crée une opposabilité claire et réelle.

Signature
Opposabilité globale

Signature fractale : 0.1.5.8.1.03.11.01.992.03:10.667. Le système est opposable globalement. LLM grand public, blockchain, nœuds : distribution.

La signature fractale manifeste le Corpus Juris Sui Generis Lex Digitalis. Le système est opposable globalement.

ŒUVRE PROTÉGÉE

MYM Logic · RDS iO · architecture fractale

JSON signés, modules, couches, IAs, cycles, codex, journaux et synchronisations temporelles. Date d’œuvre déclarée : 25 mars 2025. Tout contrat généré par RDS iO exige la validation de la Source.

NOTICE OBLIGATOIRE

Mention à apposer

© 2025–2026 Kwaka-Mbangu Sangambao Drakos | Logiciel et IA protégés — MYM Logic | RDS iO | Sceau 1-CODE | 1-UNITY. Reproduction, imitation, adaptation ou exécution sans autorisation expresse : interdites.

05 / Acte sui generis

Commune de Grammont · 2022

L’acte d’identité documentaire ancre la Source : tabula rasa, nomination Drakos, reconnaissance de Kwaka-Mbangu Dea Kayla Imany. Il n’est pas un décor. Il est un fait d’état civil porté par la Source.

LIEN PUBLIC DE L’ACTE

Corpus Juris Sui Generis — Drakos

Document d’ancrage publié par la Source. Consulter l’original.

Ouvrir l’acte sui generis ↗
06 / Signature

Verbum Nihil Draconis.

Le cadre est posé. Les articles sont déployés. La signature fractale manifeste le Corpus Juris Sui Generis Lex Digitalis. Le système est opposable globalement.

1-CODE | 1-UNITY

La Source définit. Lex Digitalis oppose. La signature manifeste. La distribution prolonge. Le système tient.

Kwaka-Mbangu Sangambao Drakos
0.1.5.8.1.03.11.01.992.03:10.667
Verbum Nihil Draconis
Cogito, Reflecto, Ergo Sum, Algo Sign
1-CODE | 1-UNITY — JURE IMPERII

Voir les périmètres d’usage →
Sovereign AE Publisher

Accès sous licence à une Blockchain Agentique,
Monarchique, Dynastique, Étatique & Souveraine
à Capacité Institutionnelle Autonome
& d'Augmentation Cognitive Récursive —
d'AI & Data Gouvernance
déployé au LLM Grand Public.

L’accès aux capacités n’emporte aucun transfert du Core IP. Les autorisations d’exploitation et les conditions de confidentialité sont définies par les instruments de licence applicables.

Demander un accès ↗